Vices cachés

Depuis 1994, la protection contre les vices cachés est désignée comme étant la garantie de qualité. Cette garantie s’applique aux ventes de biens mobiliers et
Immobiliers.

Bien que cette garantie de qualité existe du seul effet de la loi, elle peut être augmentée, restreinte ou, dans certaines circonstances, supprimées par la volonté des parties à l’acte de vente. Cette garantie légale a pour but d’assurer à l’acquéreur l’utilité du bien qu’il vient d’acheter.

En effet, tout vendeur est tenu de délivrer le bien vendu et d’en garantir la propriété ainsi que la qualité. Pour que cette garantie s’applique, il faut démontrer un certain nombre d’éléments.
Premièrement, il faut que le vice dont on se plaint soit inconnu de l’acheteur et qu’il ait existé antérieurement à la vente.

Deuxièmement, l’acheteur doit avoir fait preuve de diligence en ayant procédé à examen attentif du bien. À cet effet, il faut noter que même si il n’est pas obligatoire que cet examen soit fait par un expert, nous sommes d’opinion qu’il est préférable de faire appel aux services d’une personne compétente et expérimentée.

Troisièmement, la loi impose à l’acheteur le fardeau de dénoncer le vice à son vendeur dans un délai raisonnable de sa découverte.

Finalement, le vice doit être d’une certaine gravité par rapport à l’intégralité physique du bien ou de sa valeur économique.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter nos chroniques ou à communiquer avec nous.

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