La Force Majeure

Le Code civil du Québec, à son article 1470, prévoit que :

« 1470. Toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que le préjudice résulte d’une force majeure, à moins qu’elle ne se soit engagée à le réparer.

La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible ; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères. »

Essentiellement, il est indispensable que la force majeure invoquée soit étrangère et importante.

Par étrangère, nous devons insister sur le caractère fortuit de l’événement et de son corollaire voulant que la force majeure ne vienne pas du fait ou de la faute de la partie concernée.

On peut facilement penser à une inondation, un incendie ou autre événements de même nature.

Probablement aussi que l’épisode de la pandémie de la Covid-19 pourrait, dans certaines circonstances, constituer un cas de force majeure.

Bien qu’il faille attendre la réponse des tribunaux, il semble possible de prétendre à un cas de force majeure au chapitre des loyers commerciaux, et des promesses d’achat, par exemple.

En effet, le commerçant qui a été dans l’obligation de fermer son établissement à cause de la pandémie pourrait tenter d’invoquer la force majeure pour se soustraire des arrérages de loyers accumulés pendant la pandémie.

Il y a déjà en effet certains jugements qui ont tempéré les obligations du locataire en référant à la pandémie, ainsi qu’au programme d’aide d’urgence canadienne pour les loyers commerciaux (le programme AUCLC), par exemple la cause 9215-3956 Québec inc. c. 9378-9949 Québec inc. (Shack du pêcheur), 2020 QCCQ 2537.

De la même manière, une personne ayant signé une promesse d’achat et qui aurait perdu son emploi à cause d’un événement imprévu, grave et soudain, pourrait être tentée d’invoquer la force majeure.

Bien entendu, le fardeau de preuve est exigeant et la démonstration devra donc être convaincante.

De plus, il faut soigneusement étudier le contrat, car le régime instauré par le Code civil est supplétif et les parties, surtout en matière commerciale, ont la faculté de modifier les règles applicables.

Par exemple, plusieurs baux commerciaux abordent ce sujet et ce sont les dispositions du bail qui auront préséance sur l’article 1470.

Finalement, chaque situation sera différente et devra être étudiée avec le contrat, et les faits pertinents.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous consulter.