Limites du fonds et du bornage

Ce sont les articles 977 et suivant du Code civil du Québec qui encadrent la question du bornage.

En fait, l’article 977 du Code civil du Québec prévoit ce qui suit :

« 977. Les limites d’un fonds sont déterminées par les titres, les plans cadastraux et la démarcation du terrain et, au besoin, par tous autres indices ou documents utiles. »

Les difficultés en cette matière sont régies à l’article 978 du même code qui édicte que :

« 978. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës pour établir les bornes, rétablir des bornes déplacées ou disparues, reconnaître d’anciennes bornes ou rectifier la ligne séparative de leurs fonds.

Il doit au préalable, en l’absence d’accord entre eux, mettre le voisin en demeure de consentir au bornage et de convenir avec lui du choix d’un arpenteur-géomètre pour procéder aux opérations requises, suivant les règles prévues au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

Le procès-verbal d’abornement doit être inscrit au registre foncier; le rapport de bornage peut également y être joint.»

Au Québec, c’est la Cour supérieure qui a juridiction en cette matière.

Il ne faut cependant pas oublier que plusieurs de ces litiges vont se résoudre par le biais de la prescription acquisitive