Les Troubles de Voisinage

Le tout débute par l’énonciation générale de l’article 976 du Code civil du Québec qui édicte que :

« Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux. »

Évidemment, l’article fait référence à l’usage raisonnable que chacun doit faire de son droit de propriété. Dans ce sens, si un propriétaire abuse de son droit et commet une faute, sa responsabilité pourrait être engagée.

Cependant, cet article a également pour effet de créer ou de reconnaître l’existence d’un régime de responsabilité civile sans faute en matière de troubles de voisinage.

C’est ce qu’a conclu le plus haut tribunal du pays dans l’affaire Ciment du Saint-Laurent inc. c. Barrette, 2008 CSC 64. Dans ce dossier, des résidents de la ville de Beauport ont intenté un recours collectif à l’encontre d’une cimenterie.

En fait, les voisins de la cimenterie se plaignaient de problèmes de poussière, d’odeurs et de bruit. Il est utile de préciser que l’exploitation de la cimenterie était en conformité avec les lois applicables et qu’il n’était pas possible d’imputer ou d’identifier une faute civile.

Par contre, la preuve a révélé que les membres du groupe ont subi des inconvénients anormaux, excédant les limites de la tolérance que les voisins se doivent, et ce, même si les normes étaient respectées.

En conséquence, la Cour Suprême du Canada a reconnu une responsabilité sans faute, dans ces termes :

« Malgré son caractère apparemment absolu, le droit de propriété comporte néanmoins des limites. Par exemple, l’art. 976 C.c.Q. établit une autre limite au droit de propriété lorsqu’il dispose que le propriétaire d’un fonds ne peut imposer à ses voisins de supporter des inconvénients anormaux ou excessifs. (…) Le droit civil québécois permet donc de reconnaître, en matière de troubles de voisinage, un régime de responsabilité sans faute fondé sur l’article 976 C.c.Q. »

L’état du droit est donc clair et la propriété d’un immeuble ne confère pas un droit absolu et le tout doit s’insérer et se comprendre dans les concepts de vie en société.

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