Les eaux

Ce sont les articles 979 et suivant du Code civil du Québec qui encadrent la question des eaux.

Le tout débute par l’énonciation de principe de l’article 979 du Code civil du Québec qui édicte que :

«Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement.

Le propriétaire du fonds inférieur ne peut élever aucun ouvrage qui empêche cet écoulement. Celui du fonds supérieur ne peut aggraver la situation du fonds inférieur; il n’est pas présumé le faire s’il effectue des travaux pour conduire plus commodément les eaux à leur pente naturelle ou si, son fonds étant voué à l’agriculture, il exécute des travaux de drainage. »

La Cour supérieure a dû se pencher sur la question dans la cause Brisson c. Habib, 2016 QCCS 5678. Dans cette affaire, les demandeurs se plaignaient d’importantes accumulations d’eau sur leur propriété en raison d’un fossé de contournement aménagé par les propriétaires du fonds supérieur. Ledit fossé avait pour effet de dévier la trajectoire de l’écoulement naturel des eaux de surface vers celui des demandeurs.

De plus, il appert que ledit fossé avait été creusé mécaniquement, ce qui avait modifié l’état naturel des lieux.

Dans les circonstances, la Cour a émis une injonction forçant les défendeurs à entreprendre les travaux requis pour que les eaux de surface cessent de s’écouler sur l’immeuble des demandeurs. La Cour a également condamné les défendeurs à verser des dommages et intérêts.

Par ailleurs, il faut se rappeler que l’article 983 du Code civil du Québec précise que

« les toits, doivent être établis de manière que les eaux, les neiges et les glaces tombent sur le fonds du propriétaire. »

Finalement, il ne faut pas oublier que les villes et municipalités ont le pouvoir d’adopter des règlements et qu’il est toujours bon de vérifier avec les services municipaux avant d’entreprendre des travaux.

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