Les Droits Acquis

La notion de droit acquis s’emploie généralement en droit municipal, relativement aux règles de zonage.

En effet, il arrive souvent qu’une autorité municipale modifie son zonage ou son plan d’aménagement.

Donc, qu’arrive-t-il si un commerçant exploite une entreprise dans une zone donnée, conformément aux usages autorisés, et que le règlement change et proscrit dorénavant les usages commerciaux ?

C’est là que la notion de droits acquis prend son importance étant donné qu’elle permet, sous plusieurs conditions, la poursuite de l’usage antérieur.

Cependant, c’est l’usage qui est protégé par les droits acquis, et non autre chose.

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