Les Arbres

Ce sont les articles 984 et suivant du Code civil du Québec qui encadrent le questionnement sur les arbres.

Le tout débute par l’énonciation de principe à l’article 985 du Code civil du Québec qui édicte que :

«985. Le propriétaire peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s’avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper.

Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son fonds, contraindre son voisin à abattre l’arbre ou à le redresser.»

Du libellé des articles, il est possible de « contraindre » son voisin advenant des problèmes. Cela se fait par une demande en justice de nature injonctive, avec généralement une demande de dommages et intérêts.

Cette injonction est obtenue à la Cour Supérieur, il est donc important de noter qu’il n’est pas possible de se faire justice soi-même.

De plus, la Loi sur la protection des arbres (P-37) prévoit des dommages-intérêts punitifs d’un montant n’excédant pas 200.00$ pour chaque arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis détruit ou endommagé, totalement ou partiellement, et ce, en plus des dommages-intérêts compensatoires découlant du régime général.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous consulter.

Un survol concret et précis sur le principe du syndicat de copropriété en lien avec les articles du Code civil du Québec ainsi que les fondements du droit immobilier en général.