Le Préavis d’Exercice

Tentons de démystifier le fameux préavis d’exercice.

D’abord et avant tout, il s’agit de la première étape obligatoire de l’exercice par un créancier de ses droits et recours hypothécaires, advenant un défaut de la part du débiteur ou suite à l’arrivée du terme antérieurement convenu.

Le préavis d’exercice est requis pour tout créancier, qu’il soit titulaire d’une hypothèque conventionnelle ou légale.

C’est l’article 2757 du Code civil du Québec qui prévoit que :

« 2757 Le créancier qui entend exercer un droit hypothécaire doit produire au bureau de la publicité des droits un préavis, accompagné de la preuve de la signification au débiteur et, le cas échéant, au constituant, ainsi qu’à toute personne contre laquelle il entend exercer son droit. »

Donc, en cas de défaut ou à l’arrivée du terme, le créancier impayé doit signifier son intention d’entreprendre un recours hypothécaire, laissant donc au débiteur l’opportunité de corriger les défauts ou de refinancer son bien, le cas échéant.

En matière immobilière, le préavis doit être de 60 jours. Dans le cas d’un bien meuble, le préavis doit être de 20 jours.

La question qui m’est le plus souvent posée est : Qu’arrive-t-il à l’expiration du délai de 60 jours ?

En fait, le 61e jour et les jours suivants, l’immeuble va demeuré à sa place et le débiteur va en conserver la possession, sauf exception, et jugement du tribunal à l’effet contraire.

Toutefois, le créancier sera alors en position d’entreprendre un recours judiciaire afin d’exercer le droit hypothécaire mentionné au préavis, soit la prise en paiement, la vente par le créancier ou la vente sous contrôle de justice.

Il est également possible que le créancier décide de demander la prise de possession à des fins d’administration.

Donc, un jugement devra être obtenu, suite à un recours judiciaire auquel le débiteur aura l’occasion de faire valoir ses moyens de défense, le cas échéant.

Malheureusement, la publication d’un préavis d’exercice a généralement un impact négatif sur la côte de crédit du débiteur, un peu comme l’inscription d’une hypothèque légale.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous consulter.