La Prescription Acquisitive

L’article 2910 du Code civil du Québec prévoit la possibilité d’acquérir un droit de propriété par le simple effet de la possession.

Un des exemples les plus fréquents est l’agriculteur qui aurait cultivé sa terre, ainsi que les lots adjacents, sans se soucier des titres de propriété.

Or, sans égard de la bonne ou de la mauvaise foi du « possesseur », dans certaines circonstances, la possession peut donner lieu à l’acquisition d’un droit de propriété sur l’ensemble, ou sur une partie d’un lot, même sur un espace de stationnement.

Les conditions sur la possession d’un terrain par prescription acquisitive sont cependant exigeantes étant donné l’importance de l’enjeu.

Premièrement, la possession doit avoir eu lieu pendant une période d’au moins 10 ans, selon l’article 2917 du Code civil.

Plus important encore, il faut s’attarder sur les circonstances ainsi que sur la nature de la possession.

Pour produire ses effets, l’article 922 du Code civil du Québec exige que la possession soit paisible, continue, publique et non équivoque.

Évidemment, des actes de possession faits sournoisement comme par exemple faire du camping pendant quelques nuits ne produiront aucun effet.

Plus important encore, il est essentiel que toutes les conditions de l’article 922 soient remplies afin de prétendre avoir acquis un bien par prescription acquisitive.

Le législateur a même pris la peine de préciser, à l’article 927 du Code civil du Québec, que les voleurs, les receleurs et les fraudeurs ne peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive.

Il est également important de s’attarder à la situation juridique qui prévalait au début de la possession.

Effectivement, la possession ne doit pas avoir une cause.

Dans tous les cas, il faut savoir que les actes de pure faculté ou de simple tolérance ne peuvent fonder la prescription acquisitive.

Il est aussi important que la possession ou la détention du bien ait un certain caractère d’exclusivité.

Finalement, la loi prévoit également, à l’article 925 du Code civil du Québec, la possibilité de joindre la possession utile de son auteur afin d’établir la possession de dix ans.

Une fois la prescription acquise, le possesseur serait fondé d’entreprendre un recours judiciaire en reconnaissance d’un droit de propriété.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous consulter.