Hypothèque légale en faveur du créancier détenteur d’un jugement

HYPOTHÈQUE LÉGALE EN FAVEUR DU CRÉANCIER DÉTENTEUR D’UN JUGEMENT

L’alinéa 4 de l’article 2724 du Code civil du Québec prévoit la possibilité de publier une hypothèque légale sur l’immeuble du débiteur une fois qu’un jugement a été rendu.

Il s’agit donc d’un mode possible d’exécution des jugements, ainsi que d’une mesure conservatoire afin de garantir en quelque sorte le montant de la condamnation.

L’hypothèque légale peut donner une ouverture au créancier à un recours hypothécaire contre le débiteur ou elle peut tout simplement être publiée qu’à titre conservatoire.

Par exemple, il serait prudent pour un créancier qui détient un jugement de publier l’hypothèque légale et d’exécuter le jugement via les différentes saisies prévues par la Loi, par l’entremise d’un huissier de justice.

À défaut d’être en mesure d’exécuter le jugement, le créancier pourra, sous certaines conditions, entreprendre un recours hypothécaire. Pour se faire, la créance constatée par le jugement doit être supérieure à 20 000$, si elle grève une résidence principale.

Advenant que la créance soit inférieure à 20 000.00$, l’hypothèque légale ne sera publiée qu’à titre de mesure conservatoire sur une résidence principale et ne pourra donner effet à un recours hypothécaire.

Pour les autres cas, le recours sera le même que les autres types d’hypothèques.

Finalement, il faut noter que l’hypothèque légale faisant suite à un jugement n’aura aucune valeur advenant que le débiteur se place sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

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