Du droit de passage

Le Code civil du Québec, à son article 997, prévoit que :

« 997 Le propriétaire dont le fonds est enclavé soit qu’il n’ait aucune issue sur la voie publique, soit que l’issue soit insuffisante, difficile et impraticable, peut, si on refuse de lui accorder une servitude ou un autre mode d’accès, exiger de l’un de ses voisins qu’il lui fournisse le passage nécessaire à l’utilisation et à l’exploitation de son fonds.

Il paie alors une indemnité proportionnelle au préjudice qu’il peut causer. »

La Loi prévoit que le passage doit s’exercer contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé, compte tenu de toutes les circonstances.

De plus, le bénéficiaire du droit de passage doit faire et entretenir tous les ouvrages nécessaires pour que son droit s’exerce dans les conditions les moins dommageables pour le fonds qui le subit.

Il est toutefois bon de noter que l’enclave ne doit pas obligatoirement être physique, mais qu’il est également admis de prétendre à une enclave économique du fonds, lorsque c’est l’exploitation qui se trouve limitée.

Finalement, l’article 1001 du Code civil du Québec énonce que le droit de passage prend fin lorsqu’il cesse d’être nécessaire à l’utilisation et à l’exploitation du fonds.

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