Le syndicat de copropriété

C’est l’article 1039 du Code civil qui a pour objet de créer le syndicat, personne morale, en ces termes :

«1039. La collectivité des copropriétaires constitue, dès la publication de la déclaration de copropriété, une personne morale qui a pour objet la conservation de l’immeuble, l’entretien et l’administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ou à la copropriété, ainsi que toutes les opérations d’intérêt commun.

Elle prend le nom de syndicat. »

Il faut donc remarquer que ladite personne morale doit sa création au Code civil du Québec et n’est donc pas régie par la Loi sur les compagnies, surtout pour des raisons de commodité.

Évidemment, comme c’est son rôle, le Syndicat possède une personnalité en justice et peut ester en justice pour la collectivité.

Alors, quelles sont les obligations du Syndicat ?

Premièrement, selon l’article 1070 du Code civil, il doit tenir à la disposition des copropriétaires un registre contenant le nom et l’adresse de chaque copropriétaire et de chaque locataire, les procès-verbaux des assemblées des copropropriétaires et du conseil d’administration, ainsi que les états financiers.

Le syndicat tient aussi à la disposition des copropriétaires la déclaration de copropriété, les copies des contrats liant le Syndicat, une copie du plan cadastral, les plans et devis de l’immeuble bâti et de tous les autres documents pertinents.

Selon les nouvelles dispositions, le Syndicat devra établir un carnet d’entretien de l’immeuble, lequel devra être tenu à jour.

Deuxièmement, tel qui ci-haut mentionné, la Loi confère au Syndicat le mandat de représenter les copropriétaires selon les termes de l’article 1081 C.c.Q. :

«1081. Le syndicat peut intenter toute action fondée sur un vice caché, un vice de conception ou de construction de l’immeuble ou un vice de sol. Dans le cas où les vices concernent les parties privatives, le syndicat ne peut agir sans avoir obtenu l’autorisation des copropriétaires de ces parties. »

De la même manière, le Syndicat a également comme mission de faire respecter la déclaration de copropriété , ainsi que le règlement de l’immeuble, le cas échéant.

De plus, par le biais de l’article 1077 du Code civil, le Syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires par le vice de conception ou de construction ou le défaut d’entretien des parties communes.

Finalement, comme corollaire à ses obligations, le Syndicat doit percevoir les charges et cotisations des copropriétaires. Pour ce faire, le Syndicat possède la faculté de faire inscrire une hypothèque légale advenant un manquement d’un copropriétaire à son obligation de contribuer.

Évidemment, le sommaire qui précède n’est que supplétif et la déclaration de copropriété, laquelle constitue en quelque sorte la loi des parties, renferme généralement plus de détail, ainsi que des précisions.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous consulter.