Fonds de prévoyance

L’article 1071 du Code civil énonce l’obligation générale du syndicat en ces termes :

« Le syndicat constitue, en fonction du coût estimatif des réparations majeures et du coût de remplacement des parties communes, un fonds de prévoyance affecté uniquement à ces réparations et remplacements. Ce fonds doit être en partie liquide, disponible à court terme et son capital doit être garanti. Il est la propriété du syndicat et son utilisation est déterminée par le conseil d’administration.»

Le fonds de prévoyance est donc obligatoire et applicable à toutes les copropriétés divises afin de protéger le bien commun.

Cependant, en pratique, il y a très peu de règles afin d’en déterminer le montant.

C’est en partie pour cette raison que plusieurs copropriété n’ont pas suffisamment de réserve dans le fonds de prévoyance et que le problème surgit lorsque des travaux importants doivent être réalisés. Évidemment, dans un tel cas, ce sont les copropriétaires qui doivent assumer des cotisations spéciales, parfois importantes.

Afin d’encadrer plus spécifiquement ledit fonds de prévoyance, le législateur a ajouté des précisions à l’article 1071, qui devra se lire ainsi :

« Tous les cinq ans, le conseil d’administration obtient une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures et de remplacement des parties communes. Cette étude est réalisée conformément aux normes établies par un règlement du gouvernement, lequel désigne notamment les ordres professionnels dont les membres sont habilités à faire ces études.

Les sommes à verser au fonds de prévoyance sont fixés sur la base des recommandations formulées à l’étude du fonds de prévoyance et en tenant compte de l’évolution de la copropriété , notamment des montants disponibles au fonds de prévoyance.

Jusqu’à ce que le promoteur obtienne l’étude du fonds de prévoyance, les sommes à verser à ce fond doivent correspondre à 0,5% de la valeur de reconstruction de l’immeuble. »

Bien que ces nouvelles dispositions ne soient pas encore en vigueur, nous suggérons fortement que les nouvelles façons de faire soient introduites le plus rapidement possible afin de pallier aux déficits accumulés dans les fonds de prévoyance.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à nous consulter.