De l’injonction en matière de copropriété

L’injonction est un remède couramment utilisé en droit immobilier, et plus particulièrement en matière de copropriété.

En fait, l’article 509 du Code de procédure civile du Québec prévoit aux deux premiers alinéas que :

« 509. L’injonction est une ordonnance de la Cour supérieure enjoignant à une personne ou, dans le cas d’une personne morale, d’une société ou d’une association ou d’un autre groupement sans personnalité juridique, à ses dirigeants ou représentants, de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou d’accomplir un acte déterminé.

Une telle injonction peut enjoindre à une personne physique de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou d’accomplir un acte déterminé en vue de protéger une autre personne physique dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée. Une telle injonction, dite ordonnance de protection, peut être obtenue, notamment dans un contexte de violences, par exemple de violences basées sur une conception de l’honneur. L’ordonnance de protection ne peut être prononcée que pour le temps et aux conditions déterminées par le tribunal, et pour une durée qui ne peut excéder trois ans.»

En somme, l’injonction est le recours le plus approprié afin de faire respecter la convention de copropriété, ainsi que le règlement de l’immeuble.

Pensons aux travaux illégaux, au non-respect des règlements édictés pour le bon voisinage ou d’autres reproches qui pourraient être formulés à l’encontre d’un copropriétaire.

De la même manière, le même recours est ouvert au copropriétaire à l’encontre du syndicat qui refuserait ou qui négligerait de remplir ses obligations.

Finalement, il faut noter que des dommages et intérêts peuvent également être demandés dans le cadre d’un recours injonctif.

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