De la copropriété par indivision

Contrairement à la copropriété divise dans laquelle chacun est propriétaire de sa fraction, en indivision, les parties détiennent en commun l’immeuble.

L’article 1012 du Code civil du Québec prévoit que l’indivision peut résulter, entre autres, d’un contrat ou d’une succession.

Quant aux droits et obligations des indivisaires, les articles 1015 et 1016 du Code civil du Québec énoncent ce qui suit :

« 1015. Les parts des indivisaires sont présumées égales.

Chacun des indivisaires a, relativement à sa part, les droits et les obligations d’un propriétaire exclusif. Il peut ainsi l’aliéner ou l’hypothéquer, et ses créanciers peuvent la saisir. »

« 1016. Chaque indivisaire peut se servir du bien indivis, à la condition de ne porter atteinte ni à sa destination ni aux droits des autres indivisaires.

Celui qui a l’usage et la jouissance exclusive du bien est redevable d’une indemnité. »

Quant à l’administration du bien indivis, la loi prévoit que les indivisaires administrent le bien en commun.

Les décisions relativent à l’administration sont prises à la majorité des indivisaires, sauf les décisions qui visent l’aliénation du bien et les autres décisions importantes qui doivent être prises à l’unanimité.

Fait particulier, l’indivision a un certain caractère temporaire étant donné que l’article 1030 du Code civil du Québec édicte que :

« 1030. Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision. Le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été reporté par une convention, par une disposition testamentaire, par un jugement ou par l’effet de la loi, ou qu’il n’ait été rendu impossible du fait de l’affectation du bien à un but durable. »

Toutefois, il est loisible aux parties de conclure une convention afin de reporter le partage du bien à l’expiration de la durée prévue de l’indivision. Selon l’article 1013 du Code civil du Québec, cette convention ne doit pas excéder trente (30) ans.

Il s’agit donc d’un régime plus simple et complètement différent du régime de la copropriété divise. Cependant, il y a certains inconvénients comme au niveau des mises de fonds et du financement hypothécaire.

Finalement, il est à noter qu’il n’y a pas de syndicat ni de fonds de prévoyance et que les autres dispositions spécifiques au régime de la copropriété divise ne s’appliquent pas.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous consulter.

Marc Charland
Avocat
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