Hypothèque légale de construction

Le Code civil du Québec prévoit expressément à l’article 2726 ce qui suit :

« L’hypothèque légale en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble ne peut grever que cet immeuble. Elle n’est acquise qu’en faveur des architecte, ingénieur, fournisseur de matériel, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur, à raison des travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble, ou à raison des matériaux ou services qu’ils ont fournis ou préparés pour ces travaux. Elle existe sans qu’il soit nécessaire de la publier. »

Toutefois, pour s’en prévaloir, il est essentiel que l’entrepreneur soit détenteur d’une licence RBQ (Régie du bâtiment du Québec).

Cette hypothèque légale existe en faveur des architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers, entrepreneurs ou sous-entrepreneurs et garantit la plus-value donnée à l’immeuble par les travaux, matériaux ou services fournis.

Bien qu’elle existe du seul effet de la Loi, l’hypothèque légale doit être inscrite au Registre foncier dans les 30 jours de la fin des travaux. Pour plus de précision, la fin des travaux ne vise pas seulement les services fournis par une seule entité, mais bien la fin de tous les travaux à l’immeuble.

En d’autres mots, la fin des travaux survient lorsque l’ouvrage est substantiellement prêt à être livré, et que les déficiences ont été corrigées.

Après la publication au Bureau de la Publicité des Droits, l’hypothèque légale donne possibilité à un recours hypothécaire. Cependant, la Loi exige que le préavis d’exercice de 60 jours soit publié dans les six mois de la fin des travaux.

De plus, il est essentiel que l’avis d’hypothèque légale soit signifié au propriétaire de l’immeuble.

Toutefois, l’hypothèque légale n’existe que pour les contrats conclus avec le propriétaire de l’immeuble. Dans le cas où il s’agit d’un contrat intervenu avec, par exemple, un entrepreneur général il faut obligatoirement que le tout ait été dénoncé par écrit au propriétaire, avant la réalisation des travaux ou services.

Finalement, étant donné qu’il s’agit d’un recours de nature hypothécaire, la Loi permet au propriétaire de l’immeuble de substituer l’hypothèque légale par une autre sûreté suffisante, à certaines conditions.

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