Dénonciation en prévision d’une hypothèque légale

Afin d’être en mesure de se prévaloir, au besoin, d’une hypothèque légale en faveur des personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, il est important de s’assurer que le contrat a été valablement conclu avec le propriétaire immatriculé de l’immeuble.

Si ce n’est pas le cas et que le contrat a été signé avec un tiers, un entrepreneur général ou autre, la Loi prévoit expressément que la portée de l’hypothèque légale est limitée aux travaux ou services qui suivent la dénonciation écrite du contrat au propriétaire.

Il est donc prudent, avant d’entreprendre les travaux, d’identifier le véritable propriétaire et de lui transmettre un avis écrit, afin que les droits soient réservés.

L’hypothèque légale est au cœur de plusieurs litiges en droit immobilier et il est essentiel que le formalisme de la Loi soit respecté étant donné que ce régime particulier est d’interprétation restrictive.

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Marc Charland
Avocat
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