La promesse de contracter

Les promesses de contracter, tel qu’il en appert dans la cause Europe Cosmétiques Inc. c. Locations Le carrefour laval Inc., ne sont pas toujours écrites dans les termes les plus précis.

Cependant, cela n’empêche pas qu’elles soient opposables à ceux qui y prennent part.

Ainsi, c’est plutôt l’intention des parties, au moment de signer l’entente ambigüe, qui déterminera s’il s’agissait en fait d’une promesse de contracter.

Si la commune intention des parties était d’être liée par l’entente subséquente, soit le véritable contrat, il s’agira alors d’une promesse de contracter.

Mais faut-il encore, pour déterminer s’il s’agissait ou non d’une promesse de conclure le contrat, examiner la conduite des parties après la signature de ladite entente.

Prenons l’exemple de l’arrêt précité ci-haut. Dans cette cause, il s’agit d’un contrat de bail d’un immeuble. Bien que les parties ne signent pas une promesse formelle ni le bail, elles signent néanmoins une entente.

Le conflit réside dans le fait de savoir si l’entente signée avait comme véritable but de valoir comme promesse de contracter le bail à venir.

Malgré la position de la défenderesse, qui voulait que l’entente ne lie pas les parties pour le contrat subséquent, celle-ci se comporte plutôt comme une partie ayant signé une promesse de contracter.

En effet, la défenderesse dans cette affaire, après la signature de l’entente, agit de façon à laisser croire que le contrat de bail viendra à exécution.

Elle fait cela en engageant des contractants pour commencer des travaux d’aménagement dans l’immeuble du demandeur, en plus d’engager de nombreux professionnels.

En plus de vouloir que les travaux commencent le plus rapidement possible, la défenderesse ne laisse jamais présager qu’elle n’est pas certaine de signer le bail et qu’elle attend un financement.

En somme, bien que les termes de l’entente signée par les parties se contredisent, les agissements subséquents de ces dernières ont clairement démontré leur intention d’être liées par cette entente et ainsi conclure le contrat de bail.

De par ces faits, il faut comprendre que la Cour, bien qu’en présence d’une entente ambigüe au niveau de l’intention des parties, se fiera sur l’attitude des parties afin de déterminer leur réelles intentions et afin de donner un sens non équivoque à ladite entente.