Contrats d’une société à être formée

Advenant que vous désiriez passer un contrat au nom de votre entreprise mais que celle-ci n’est pas encore dûment incorporée, il vous faudra être prudent afin d’éviter d’engager votre responsabilité personnelle, versus celle de ladite entreprise.

En effet, il faut premièrement comprendre qu’il n’est pas à priori interdit de contracter des engagements au nom d’une société à être constituée, quand bien même que la constitution n’ait pas encore été finalisée.

Cependant, pour qu’un tel accord soit considéré comme ayant été conclu au nom de la société et non au nom des constituants en leur qualité personnelle, le projet d’incorporation doit avoir été concrétisé, soit par approbation, confirmation, réalisation, etc., tel que le précise la juge Dallaire dans l’affaire Jozsa c. Patel, rendu le 31 janvier 2013.

Dans les situations où le projet d’incorporation ne vient pas à jour, les parties ayant formé le projet de société seront tenu personnellement à l’exécution du contrat, puisque le contrat n’aura jamais été ratifié par la personne morale, c’est d’ailleurs ce que nous enseigne l’art. 319 C.c.Q.

De plus, lorsque la société est incorporée, ce fait ne suffit pas. Elle doit poser les gestes nécessaires afin de démontrer qu’elle entend se substituer à la partie ayant initialement contracté.

D’ailleurs, c’est le cas dans l’arrêt Jozsa c. Patel. Les défendeurs n’ayant pas prouvé que la ratification du contrat par la personne morale, ils ont du être tenus responsables personnellement des dommages subis par le demandeur.

Encore plus, lorsqu’un projet de société est retardé ou bloqué par un problème relié au financement et afin d’annuler l’offre de contracter conditionnelle au financement, un avis doit être envoyé à la partie adverse par les représentants de la société à être constituée ou par leur mandataire. En effet, un avis de la banque ne suffit point à faire retarder ou annuler l’offre de contracter.

Dans de telles circonstances, la partie qui se voit empêchée de contracter doit minimiser ses dommages et contracter autre part, toujours en respectant les principes de diligence et de bonne foi. Conséquemment, selon la décision citée ci-haut, cette même partie pourra réclamer des dommages de la partie avec qui elle devait initialement contracter.