La promesse de contracter

Les promesses de contracter, tel qu’il en appert dans la cause Europe Cosmétiques Inc. c. Locations Le carrefour laval Inc., ne sont pas toujours écrites dans les termes les plus précis. Cependant, cela n’empêche pas qu’elles soient opposables à ceux qui y prennent part. Ainsi, c’est plutôt l’intention des parties, au moment de signer l’entente […]

Contrats d’une société à être formée

Advenant que vous désiriez passer un contrat au nom de votre entreprise mais que celle-ci n’est pas encore dûment incorporée, il vous faudra être prudent afin d’éviter d’engager votre responsabilité personnelle, versus celle de ladite entreprise. En effet, il faut premièrement comprendre qu’il n’est pas à priori interdit de contracter des engagements au nom d’une […]

LA CRAINTE ET LE CONSENTEMENT

Toujours est-il bon de se rafraîchir la mémoire sur des notions de base qui forment notre droit civil contemporain. C’est d’ailleurs ce qu’a fait la Cour Supérieure du Québec dans son jugement du 22 janvier 2013. En effet, dans l’affaire Gestion Émile Inc. et Jean-Paul Racine c. Raynald Parent, le juge Pierre Ouellet nous rappelle […]

LA COUR SUPRÊME REVISITE LES CLAUSES DE NON-CONCURRENCE ET DE NON-SOLLICITATION

La Cour suprême du Canada, dans son arrêt du 12 septembre 2013 dans l’affaire Payette c. Guay Inc., s’est prononcée sur la validité des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation, mais également sur l’importance de la qualification des actes juridiques dans lesquels ces clauses se voient insérées. Dans un premier temps, la Cour rappelle un […]

COMMENT FONDER SA PETITE ENTREPRISE

De plus en plus de gens désirent fonder leur petite entreprise ou à devenir  travailleurs autonomes. La question qui se pose alors est de savoir quelle sera la forme juridique de la nouvelle entreprise. La plus simple et la moins onéreuse est de compléter et de produire une déclaration d’immatriculation pour les personnes physiques exploitant une […]

RECOURS EN CAS D’UN VICE CACHÉ

RECOURS EN CAS D’UN VICE CACHÉ?  Advenant que votre propriété soit affectée d’un vice caché, que ce dernier ait été dénoncé en temps utile et que le vendeur refuse ou néglige de le corriger à ses frais, il vous faudra intenter un recours pour vices cachés. À cet effet, le Code civil du Québec stipule […]

DONATION PENDANT UNE MALADIE INCURABLE

La Cour Supérieure du Québec a récemment rappelé (Winward c. Rodd, 1er octobre 2012) les règles applicables lorsqu’une personne atteinte d’une maladie incurable fait une donation importante peu de temps avant son décès. La Cour a rappelé que, en principe, un acte juridique est valide à moins qu’il soit prouvé qu’il y a eut fraude […]

QUOI FAIRE EN CAS D’UN VICE CACHÉ?

QUOI FAIRE EN CAS D’UN VICE CACHÉ? Vous avez récemment découvert que votre propriété est possiblement affectée d’un vice caché et vous vous demandez quoi faire ? Évidemment, compte tenu des impacts financiers importants que la situation pourrait engendrer, nous vous recommandons de venir nous consulter le plus rapidement possible. En effet, la loi vous oblige […]

QU’EST-CE QU’UN VICE CACHÉ?

QU’EST-CE QU’UN VICE CACHÉ ?  Vous avez récemment acheté une propriété et venez de découvrir un problème? Vous êtes possiblement en présence d’un vice caché au sens de la loi, que ce problème ait été connu de votre vendeur, ou pas. Il y a trois conditions essentielles pour que le défaut puisse être qualifié d’un […]

COURTAGE IMMOBILIER-TRAVAUX-NON RÉALISATION DE LA VENTE

La Cour du Québec a rendu deux décisions récentes soulevant la question de l’exigibilité de la rétribution du courtier immobilier en cas d’échec de la transaction. Dans le premier cas (Re/Max Ambiance, 17 septembre 2012), le courtier immobilier réclamait sa commission à son client, le promettant-vendeur, étant donné qu’il aurait empêché la vente. Or, la […]

COPROPRIÉTÉ INDIVISE-INTÉRÊT JURIDIQUE

La Cour Supérieure du Québec a récemment confirmé la décision de la Cour du Québec qui avait décidé qu’une association de copropriétaires ne pouvait agir en justice et réclamer la valeur des coûts des travaux qui devaient être réalisés dans les espaces communs de l’immeuble.    En effet, la Cour du Québec, ainsi que la Cour […]

BAIL COMMERCIAL-RÉSOLUTION AUTOMATIQUE

La Cour supérieure a récemment décidé qu’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial  était valable au Québec. Dans cette affaire (Centre Piazzazzuri inc. C. Groupe Lorac et Als, 5 septembre 2012), le bail prévoyait que le loyer était payable d’avance, le premier jour de chaque mois et que le bail serait résilié […]