La promesse de contracter

Les promesses de contracter, tel qu’il en appert dans la cause Europe Cosmétiques Inc. c. Locations Le carrefour laval Inc., ne sont pas toujours écrites dans les termes les plus précis. Cependant, cela n’empêche pas qu’elles soient opposables à ceux qui y prennent part. Ainsi, c’est plutôt l’intention des parties, au moment de signer l’entente […]

Contrats d’une société à être formée

Advenant que vous désiriez passer un contrat au nom de votre entreprise mais que celle-ci n’est pas encore dûment incorporée, il vous faudra être prudent afin d’éviter d’engager votre responsabilité personnelle, versus celle de ladite entreprise. En effet, il faut premièrement comprendre qu’il n’est pas à priori interdit de contracter des engagements au nom d’une […]